Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l’ÉCOLE AESTECH (ci-après « l’École ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Stagiaire » ou « le Client ») souhaitant suivre une formation proposée par l’École, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d’un financement par un organisme public ou privé.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Nature des formations
Les formations proposées par l’École sont des formations qualifiantes à destination des adultes, destinées à favoriser l’acquisition ou le perfectionnement de compétences professionnelles.
Elles peuvent être dispensées en présentiel, à distance ou en format hybride, selon les modalités précisées dans la fiche descriptive de chaque formation.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
L’École se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client le tarif en vigueur au moment de la validation de son inscription.
3.1 Paiement direct
Le paiement des formations peut être effectué directement sur le site internet de l’École, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, ou autres cartes acceptées) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Le règlement complet du montant dû doit être effectué avant le début de la formation, sauf accord écrit contraire.
Le Client reçoit une confirmation automatique de paiement et une facture par courrier électronique dès validation de la transaction.
Sécurité et confidentialité des paiements
Les transactions sont entièrement traitées par le prestataire de paiement Stripe, qui agit en qualité de tiers de confiance.
Toutes les informations bancaires (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) sont cryptées et transmises directement à Stripe via un protocole sécurisé (SSL).
Aucune donnée de paiement n’est enregistrée, stockée ou traitée par l’École.
En conséquence, l’École n’a aucun accès aux coordonnées bancaires du Client et ne conserve aucune trace des transactions sur ses propres serveurs.
En cas de refus de paiement par la banque du Client, l’inscription à la formation ne sera pas validée.
3.2 Financement par un organisme
En cas de financement par un organisme de l’État, un opérateur de compétences (OPCO), Pôle Emploi, la Région, ou tout autre organisme habilité, l’École émettra un devis à soumettre à l’organisme financeur.
La validation définitive de l’inscription interviendra à réception de l’accord de prise en charge écrite de la part de l’organisme.
En cas de refus ou de financement partiel, le solde reste à la charge du Client.
4. Confirmation d’inscription
L’inscription est considérée comme définitive :
* après validation du paiement en ligne, ou
* après réception de l’accord de financement de l’organisme.
L’École confirmera l’inscription par e-mail, précisant les modalités pratiques de la formation.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Stagiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Stagiaire doit adresser une demande écrite (courrier ou e-mail) à l’École avant l’expiration du délai.
6. Annulation et remboursement
6.1 Annulation par le stagiaire
* En cas d’annulation dans le délai légal de rétractation : remboursement intégral des sommes versées.
* En cas d’annulation après le délai légal et avant le début de la formation : des frais d’annulation correspondant à 30 % du montant total peuvent être facturés.
* En cas d’abandon après le démarrage de la formation : aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure justifié (maladie, accident, etc.).
6.2 Annulation par l’école
L’École se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure.
Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées ou, avec l’accord du Client, reportées sur une autre session.
7. Responsabilités
L’École s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations proposées.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou pertes de revenus liés à l’application ou à l’interprétation des enseignements dispensés.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques remis ou mis à disposition pendant la formation (documents, vidéos, exercices, présentations, etc.) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors du cadre strictement personnel est interdite sans autorisation écrite de l’École.
9. Données personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations.
Conformément au RGPD, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à : contact@ecole-aestech.fr.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, au tribunal compétent du ressort du siège social de l’École.